Point juridique – les mesures de la loi ASAP

Publiée le 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) inclut notamment plusieurs mesures relatives à la commande publique, ayant pour but de pérenniser les dispositions de simplification publiées pendant l’état d’urgence...

Point juridique – Les référés préventifs

La réalisation de travaux, qu’ils soient de démolition, de construction ou de réhabilitation, est une source importante de contentieux avec les voisins. Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, la procédure de référé préventif permet de faire constater,...

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