Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer le DPU sur un secteur déterminé ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien par délibération de l’Assemblée délibérante ou par décision du maire ou du président de l’établissement public de coopération...
Inscrit dans le plan local de l’urbanisme, un emplacement réservé est une servitude qui permet de geler un foncier notamment en vue de la réalisation de : de voies et ouvrages publics ;d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;d’espaces...
Publiée le 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) inclut notamment plusieurs mesures relatives à la commande publique, ayant pour but de pérenniser les dispositions de simplification publiées pendant l’état d’urgence...
La réalisation de travaux, qu’ils soient de démolition, de construction ou de réhabilitation, est une source importante de contentieux avec les voisins. Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, la procédure de référé préventif permet de faire constater,...
