![La procédure de bien en état d’abandon manifeste](https://www.fonciercoeurdefrance.fr/wp-content/uploads/2023/07/JURIDIQUE-923x675.jpg)
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MAINTIEN DES COMMERCES
Dans un contexte économique inflationniste l’EPFLI a décidé de suspendre l’indexation annuelle automatique des loyers des baux professionnels et commerciaux des locaux en portage pour l’année 2023. Cette décision s’inscrit dans sa mission d’intérêt général de maintien...![Edition du guide du «fonds vert»](https://www.fonciercoeurdefrance.fr/wp-content/uploads/2023/02/fonds_vert.jpg)
Edition du guide du «fonds vert»
Le ministère de la transition écologique vient d’éditer un Guide du « fonds verts » à l’intention des collectivités territoriales. Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets...![Jurisprudence : Les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par prescription acquisitive](https://www.fonciercoeurdefrance.fr/wp-content/uploads/2023/02/juridique.jpg)