Un Organisme de Foncier Solidaire (OFS)

en Région Centre-Val de Loire

Après plus d’un an d’études et de réflexions, l’EPFLI Foncier Coeur de France est devenu le premier Organisme Foncier Solidaire (OFS) de la Région Centre-Val de Loire.

L’OFS est une nouvelle activité de l’EPFLI ayant pour objectif de proposer aux ménages, sur le territoire d’intervention de l’EPFLI, des logements en accession à la propriété à des coûts maîtrisés. En effet, ce dispositif permet de réduire le coût du logement grâce au portage de la charge foncière sur la très longue durée par l’OFS.

L’Etablissement souhaite donc participer au développement d’une offre en accession durablement abordable dans le neuf ou en remobilisation de logements anciens dégradés en centre bourg.

L’EPFLI a été agréé par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2020 en tant qu’Organisme de Foncier Solidaire, sur son territoire d’intervention.  Désormais, les communes membres de l’EPFLI Foncier Coeur de France peuvent demander l’intervention de l’EPFLI pour le développement d’une opération de logement en Bail Réel Solidaire (BRS).

 

Pour qui ?

Ce dispositif permet de développer une offre de logement adaptée aux moyens de ménages disposant de revenus modestes.

Ces ménages devront s’acquitter du remboursement du prêt immobilier nécessaire à l’achat du logement, d’une redevance mensuelle correspondant à l’utilisation du foncier dont l’EPFLI reste propriétaire ainsi que l’ensemble des charges relatives à leurs statuts de propriétaires (charges de copropriété le cas échéant, taxe foncière….).

Pour bénéficier du BRS, il est donc nécessaire de :

  • Justifier d’un certain niveau de ressources, lié au nombre de personnes du foyer (Plafond de ressources 2020 sur la base du revenu fiscal de référence N-2)
Nbre de personnes destinées
à occuper le logement
Plafond annuel de revenus BRS
zone B et C
1 24 740 €
2 32 990 €
3 38 160 €
4 42 284 €
5 et + 46 398 €

  • Occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • S’acquitter d’une redevance, d’un loyer pour le foncier, tout en remboursant le prêt immobilier.

Qu'est ce qu'un Bail Réel Solidaire (BRS) ?

C’est un dispositif contractuel innovant fondé  sur une dissociation entre le bâti et le foncier, permettant de faciliter la production d’une nouvelle offre de logements abordables en accession : le prix de vente de logements en BRS n’inclut que le prix du bâti (droit réels immobiliers) et le ménage accédant est “locataire du foncier” (il paie une redevance foncière) auprès de l’OFS, propriétaire du foncier et garant de la pérennité des baux dans la très longue durée.

Le BRS doit préciser :

  • Durée du bail
  • Montant de la redevance foncière
  • Valeur initiale du bien
  • Modalités d’encadrement du prix de revente par les ménages propriétaires : l’indexation appliquée à la valeur initiale et nature des travaux réalisés par le propriétaire pouvant être intégrés dans le prix de revente,
  • En cas de revente, de succession ou de donation, le BRS « se recharge » pour une durée équivalente à la durée du bail initial.

Le BRS est signé par les ménages avec l’EPFLI en même temps que l’acte d’acquisition de droits réels (correspondant à l’acquisition du logement) auprès de l’opérateur en charge de la construction ou de la réhabilitation.

Comment ?

Le foncier mobilisé pour des opérations en BRS est porté par l’EPFLI sur demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale. C’est le conseil d’administration de l’EPFLI qui statuera sur les conditions d’intervention de l’Etablissement en qualité d’OFS avec l’appui d’un comité consultatif regroupant des experts de la question du logement.

Ensuite,  l’EPFLI étudiera la faisabilité du projet en lien avec l’opérateur et l’opportunité de réaliser cette opération en fonction :

  • des conditions d’accès au foncier ;
  • du niveau et des exigences des travaux de construction ou de réhabilitation ;
  • des cibles de ménages pour lesquels il s’agit de produire une offre comparativement abordable sur le marché local ;
  • et des niveaux de redevance admissibles au regard de l’ensemble de ces données.

L’EPFLI a organisé un séminaire le 8 octobre 2019 dans le cadre de la préfiguration d’un OFS.

 

Consultez vite les vidéos du séminaire ! 

 

Le discours du Président

Le modèle d’accession 

Retour d’expérience Malouin

Retour d’expérience Bizitegia

Les partenariats

Les conditions du BRS

Les différentes structures juridiques

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