Face aux biens en état d’abandon les communes peuvent recourir à la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette procédure constitue un outil essentiel pour lutter contre la dégradation foncière et garantir une gestion efficace du territoire. D’une grande utilité pour les communes, elle permet de fortement inciter les propriétaires, en cas de signes évidents de négligence et de désintérêt de leur part, à mettre fin à l’état d’abandon, sous peine d’expropriation.
En 2022, la loi « 3DS » est venue simplifier la procédure d’acquisition de ces biens et autorise ainsi l’expropriation de biens en abandon manifeste en vue de la création de réserves foncières permettant la réalisation d’opérations de construction ou réhabilitation aux fins d’habitat, et de tout objet collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.
L’EPF accompagne ses adhérents dans ce cadre, à l’instar de la commune de BEVILLE-LE-COMTE (28) qui était confrontée depuis quelques années à la dégradation et à l’effondrement d’une maison inhabitée en centre-bourg.
Les propriétaires n’ont jamais réagi aux différentes injonctions à agir de la commune, malgré un arrêté de péril. La commune a donc conduit une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste permettant d’engager une procédure d’expropriation simplifiée.
Dans le cadre de cette procédure, l’utilité publique a été déclarée par arrêté préfectoral du 16 mai 2022, à la demande de la commune au profit de l’EPFLI Foncier Cœur de France qui a ensuite pu conduire la procédure d’expropriation. La prise de possession par l’EPF à l’été 2022 permet d’envisager les études et travaux de déconstruction, sous sa maîtrise d’ouvrage.