Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer le DPU sur un secteur déterminé ou à l’occasion de l’aliénation d’un bien par délibération de l’Assemblée délibérante ou par décision du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’ils ont été habilités par leurs Conseils à cette fin.
De fait, l’Etablissement instruira la DIA à la place du titulaire du DPU et effectuera l’ensemble des démarches dans un cadre juridique sécurisé.
Dès lors qu’il est envisagé de préempter via l’EPFLI, le porteur de projet doit :
- Immédiatement communiquer la DIA à l’EPFLI – au plus tard dans les 15 jours à compter de sa réception en mairie ;
- s’abstenir d’effectuer toutes démarches à l’égard du notaire, du vendeur ou de l’acquéreur évincé ;
- inscrire à l’ordre du jour du Conseil le plus proche, la saisine de l’EPFLI et les modalités de portage foncier ;
- consulter la commune d’implantation du bien ou l’EPCI, selon le cas, pour recueillir son avis favorable sur l’opération de portage ;
- mettre en œuvre la délégation du droit de préemption urbain, par délibération du Conseil ou décision du maire ou du président de l’EPCI selon le cas, au plus tard dans les 40 jours à compter de la réception de la DIA en mairie ;
- A compter de la réception de la DIA, l’EPFLI accompagnera le porteur de projet et le titulaire du droit de préemption urbain s’il est distinct pour mettre en œuvre le dispositif de délégation.
A la suite de l’instruction (demandes de visite, de communication de documents, etc), la décision de préemption est prise par la directrice de l’EPFLI après accord du Bureau de l’Etablissement. Si l’EPFLI estime que le dossier est incomplet, vicié ou trop fragile, la décision de préemption ne sera pas prise.