Edition du guide du «fonds vert»
Le ministère de la transition écologique vient d’éditer un Guide du « fonds verts » à l’intention des collectivités territoriales. Le fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets...
Jurisprudence : Les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par prescription acquisitive
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon paisible, continue et publique peut juridiquement en devenir propriétaire au terme d’une certaine durée. En matière immobilière, selon l’article 2272 du même code,...
Le mot de Mme de PELICHY- Maire de LA FERTE SAINT-AUBIN (45)
En ma qualité de Maire de LA FERTE SAINT-AUBIN, j’ai sollicité l’EPFLI Foncier Cœur de France à de nombreuses reprises depuis 2011 afin de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à de nombreux projets : la reconquête du centre bourg notamment à visée...