Décisions 2023

par | 9 Avr 2023 | Délibérations

2023_02 Décision d’acquisition portant fixation du prix à Baule 2023_03 Décision de cession portant fixation du prix à La Bussière 2023_04 Décision annule et remplace la décision N°2022-67 en date du 7 décembre 2022 portant fixation définitive de prix à...

MAINTIEN DES COMMERCES 

par | 26 Mar 2023 | Actualités, Point juridique

Dans un contexte économique inflationniste l’EPFLI a décidé de suspendre l’indexation annuelle automatique des loyers des baux professionnels et commerciaux des locaux en portage pour l’année 2023. Cette décision s’inscrit dans sa mission d’intérêt général de maintien...

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