Point juridique – Les référés préventifs

par | 26 Oct 2021 | Point juridique

La réalisation de travaux, qu’ils soient de démolition, de construction ou de réhabilitation, est une source importante de contentieux avec les voisins. Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civil, la procédure de référé préventif permet de faire constater,...

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