Jurisprudence : Les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par prescription acquisitive
En application des articles 2258 et s. du Code civil, la personne qui possède une chose d’une façon paisible, continue et publique peut juridiquement en devenir propriétaire au terme d’une certaine durée. En matière immobilière, selon l’article 2272 du même code,...
Le mot de Mme de PELICHY- Maire de LA FERTE SAINT-AUBIN (45)
En ma qualité de Maire de LA FERTE SAINT-AUBIN, j’ai sollicité l’EPFLI Foncier Cœur de France à de nombreuses reprises depuis 2011 afin de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à de nombreux projets : la reconquête du centre bourg notamment à visée...
L’EPFLI Foncier Coeur de France aide la commune de ARDON dans son projet de maintien du commerce de proximité.
L’EPFLI Foncier Cœur de France a fait l’acquisition d’un ancien bar sur la commune d’ARDON. Amorcées en 2021, les négociations ont porté à la fois sur l’acquisition de l’immeuble mais aussi sur sa libération. Il s’agit de la troisième intervention de...