Un Organisme de Foncier Solidaire (OFS)

en Région Centre-Val de Loire

L’EPFLI Foncier Coeur de France a décidé de doter le territoire de la région Centre-Val de Loire d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Les communes membres de l’Etablissement peuvent demander l’intervention de l’EPFLI pour le développement d’une opération en Bail Réel Solidaire (BRS).

L’OFS est une nouvelle activité de l’EPFLI ayant pour objectif de proposer aux ménages, sur le territoire de l’EPFLI, des logements en accession à la propriété à des coûts maîtrisés. Ce dispositif permet de réduite le coût du logement grâce au portage de la charge foncière sur la très longue durée par l’OFS. L’Etablissement souhaite donc participer au développement d’une offre en accession durablement abordable dans le neuf sur des territoires dits tendus ou en remobilisation de logements anciens en centre bourg.

 

Pour qui ?

Ce dispositif permet de développer une offre de logements adaptée aux moyens de ménages disposant de revenus modestes.

Ces ménages devront s’acquitter du remboursement du prêt immobilier nécessaire à l’achat du logement et d’une redevance mensuelle correspondant à l’utilisation du foncier dont l’EPFLI Foncier Coeur de France reste propriétaire.

Le montant de cette redevance ainsi que les conditions de revente du logement sont précisés dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire dont la durée doit être comprise entre 18 et 99 ans.

Pour bénéficier du BRS, il est donc nécessaire de :

  • Justifier d’un certain niveau de ressources, lié au nombre de personnes du foyer
  • Occuper le logement à titre de résidence principale
  • S’acquitter d’une redevance, d’un loyer pour le foncier, tout en remboursant le prêt immobilier

 

Le Bail Réel Solidaire (BRS) c’est quoi ?

C’est une innovation fondée sur une dissociation entre le bâti et le foncier, permettant de faciliter la production d’une nouvelle offre de logements abordables en accession : le prix de vente des logements en BRS n’inclut que le prix du bâti (droits réels immobiliers) et le ménage accédant est “locataire du foncier” (il paie une redevance foncière) auprès de l’OFS, propriétaire du foncier et garant de la pérennité des baux dans la très longue durée.

 

L’EPFLI envisage donc de demander l’agrément à M le Préfet de la Région Centre pour l’exercice de cette mission.

L’EPFLI a ainsi organisé un séminaire partenarial le 8 octobre 2019  dans le cadre de la démarche de préfiguration d’un OFS.

Consultez vite les vidéos du séminaire !

✔︎ Voir le discours du Président

✔︎ Voir la vidéo 2
✔︎ etc…

Partie 1 : titre

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Partie 2 : titre

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Le fondement de l’OFS

Une durée comprise entre 18 et 99 ans

« Rechargeable » de la durée initiale à chaque mutation (cession, donation, succession)

Confère à son titulaire des droits réels sur le bâti et des obligations :

-obligation de construire ou de réhabiliter ;

-paiement d’une redevance ;

-respect d’un prix de cession indexé en cas de revente et de plafonds de loyer (correspondant aux plafonds PLUS) en cas de mise en location du bien.

Peut également concerner un bâti existant, avec ou sans besoin de travaux.

L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le bâti.

Conclu entre l’OFS et un tiers, le bail réel solidaire (BRS) peut être consenti à :

un opérateur qui construit ou réhabilite et qui s’engage à céder les droits réels à des ménages éligibles  (Bailleur HLM, coopérative HLM, SEM…) ;

un particulier, sous conditions de ressources, qui occupe le logement.

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BP 2019 - 45010 Orléans Cedex 1
02 38 25 41 32

 
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3 rue de la Bretonnerie
45 000 ORLEANS