Informations relatives à demande d'intervention

Elu en charge du projet

Correspondant technique ou administratif en charge du projet

Informations relatives au foncier

• Il est rappelé que l'EPF n'est pas tenu par les négociations menées par les porteurs de projets en préalable de son intervention.

Informations relatives à l'urbanisme

Subvention d'acquisition et/ou d'aménagement

• Il est rappelé que le porteur de projet reste au pilotage des demandes de subvention de son projet. Dans certains cas, les subventions peuvent être versées directement à l'EPF en diminution du capital porté.

Cession des biens acquis à la fin du portage

• Il est rappelé que certains travaux seront obligatoirement entrepris par l'EPF en cas d'occupation (travaux de mise en conformité) relevant de la responsabilité du propriétaire.

• Il est rappelé qu’aucun travaux d’aménagement ne peut être réalisé durant la durée du portage.

Gestion et portage foncier

• Le porteur de projet s'engage au rachat, à l'issue du portage. Dans certains cas, la cession peut s'effectuer au profit d'un tiers désigné, soit totalement, soit partiellement.

Les enjeux du projet

• Conformément à l'article 318-8-1 du Code de l'Urbanisme, sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire L’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme impose aux autorités compétentes en matière de création, d’aménagement et de gestion des Zones d'Activités Economiques (ZAE) l’établissement d’un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

• Il est rappelé que l'EPF est compétent UNIQUEMENT pour l'acquisition des murs (hors fonds de commerce ou de la licence).

• Il est à noter que dans le cas d'acquisitions à réaliser sur des terres à vocation agricoles, l'EPF fera appel à SAFER autant que le besoin, pour son expertise agricole et sa qualité d'opérateur foncier spécialisé.

• Dans certains cas particuliers, pour parfaire l’instruction, l’EPF pourra engager des dépenses modiques sur l’opération, sans attendre que la demande d’intervention soit formalisée par délibération. Ces dépenses seront soit intégrées au capital porté pour l’opération, soit refacturées à la collectivité en l'absence de portage.