Publiée le 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) inclut notamment plusieurs mesures relatives à la commande publique, ayant pour but de pérenniser les dispositions de simplification publiées pendant l’état d’urgence sanitaire mais également de soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance. L’on peut notamment revenir sur trois d’entre elles :

  1. Le relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés travaux

Le seuil en-dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence est rehaussé à hauteur de 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2022 (article 142).

  • Les hypothèses de dispense de procédures justifiées par un motif d’intérêt général

De nouvelles hypothèses sont introduites à l’article 131, justifiant que certains marchés puissent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cas où la mise en place de ces procédures serait manifestement contraire à l’intérêt général. Cette modification attend sa traduction opérationnelle par décret en Conseil d’État.

  • La création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles

Ce dispositif permettra lors de circonstances exceptionnelles de déroger aux règles de passation et d’exécution des marchés publics suite à la publication d’un décret. Ce décret pourrait notamment aménager les modalités pratiques de la consultation, prolonger par avenant les contrats qui arrivent à échéance pendant la période de circonstances exceptionnelles et proroger le délai d’exécution des marchés. Il pourrait aussi empêcher que les entreprises soient sanctionnées en cas de difficulté d’exécution liées aux circonstances exceptionnelles.

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